Décryptage: Transcription à l'état civil des enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Décryptage de la partie de ping pong autour de la transcription à l'état civil des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

1- Jusque-là, le parquet (Nantes, ici) – compétent en matière d’état civil pour l’ensemble de la France – s’y opposait au motif que les couples avaient sciemment contourné la loi française pour devenir parents : en France, en effet, le recours à une mère porteuse est passible de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende.

2- Seulement voilà : en juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans deux affaires de refus de transcription. Pour la CEDH, refuser d’inscrire les enfants dans les registres d’état civil porte en effet atteinte à leur « identité » et donc à leur intérêt. Les juges de Nantes ont pris acte de cette condamnation.

3- Jeudi 15 mai, Les juges du TGI de Nantes ayant pris acte de cette condamnation ont enjoint au procureur de la République de transcrire en droit français les états civils de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

4- Le procureur général près la Cour de cassation a dévoilé la position qu’il défendra lors de l’audience du 19 juin prochain portant, notamment, sur le sort des enfants Menesson.

En clair, le représentant du ministère public préconise de transcrire en droit français l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger, mais pas de façon automatique. Il propose ainsi que figure à l’état civil leur père biologique – dès lors que ce lien est clairement établi – mais ne dit rien de la mère d’intention. On en déduit, en creux, que selon lui, celle-ci ne devrait pas figurer sur l’état civil des enfants.

(5)- La décision de la cour sera alors mise en délibéré à plusieurs mois, et on ne devrait pas être fixés avant la fin de l’année.

Ce qu'on entend par "Gouvernement des juges":
Cela signifie qu'en absence de courage politique du premier ministre, cet immense sujet, la GPA, qui devrait être totalement sanctionnée est actuellement traitée au cas par cas par le petit milieu des grands juges.
A ce propos, une approche de cette problématique a été évoquée à une soirée des veilleurs à versailles le 21 mai: https://youtu.be/-onqefduMJo